Quantcast
Channel: Habitat extérieur | Scoop.it
Viewing all articles
Browse latest Browse all 111

Le permis de construire du voisin n'est pas un trouble de voisinage

$
0
0

Le voisin qui ne respecte pas son permis de construire ne crée pas nécessairement un trouble de voisinage dont on pourrait se plaindre.
 
De manière générale, l'existence d'un trouble anormal de voisinage ne se déduit pas de la seule infraction à une règle administrative, selon la Cour de cassation, car ce sont deux choses différentes.

(...)




Viewing all articles
Browse latest Browse all 111

Trending Articles