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La toiture végétalisée, no man's land juridique ?

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En cas de défauts sur une toiture végétalisée, les propriétaires plaignants peuvent difficilement faire valoir leur garantie, comme c'est le cas pour une construction ou pour un équipement lié à l'ouvrage. En effet, le statut juridique que lui donne la Cour de cassation rend les recours plus compliqués pour les clients. Explications.

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